Subjects
- corporation
- compagnonnage
- délégué consulaire
- établissement artisanal
- commerçant étranger
- commerçant
- entreprise industrielle
- création d'entreprise
- action économique
- aide publique aux entreprises
- aménagement du territoire
- planification
- contrat de plan
- entente
- prix
- centrale thermique
- énergie hydraulique
- énergie nucléaire
- économie d'énergie
- terre inculte
- exploitant forestier
- exploitant agricole
- barrage hydraulique
- usages agricoles locaux
- agriculture biologique
- vie pastorale
- forêt
- bois
- forêt communale
- vacants
- protection sanitaire du cheptel
- plante textile
- sucre
- abattoir
- viande
- boisson alcoolisée
- calamité agricole
- protection des végétaux
- biens nationaux
- biens communaux
- domaine public maritime
- occupation temporaire du domaine public
- dette publique
- monnaie
- police
- profession réglementée
- détention d'armes
- séjour des étrangers
- pompes funèbres
- circulation des personnes
Results 901 to 950 of 1970
recours hiérarchique
Taxonomy
Code
Scope note(s)
- S'emploie quand la contestation fait l'objet d'un règlement ou d'une tentative de règlement dans un contexte purement administratif.
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