Subjects
- enseignement religieux
- apprentissage
- enseignement technique
- enseignement agricole
- enseignement hospitalier
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- prise d'otage
- dégradation de biens
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- délinquance
- réhabilitation
- amnistie
- libération conditionnelle
- grâce
Results 1001 to 1050 of 1970
recours hiérarchique
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Code
Scope note(s)
- S'emploie quand la contestation fait l'objet d'un règlement ou d'une tentative de règlement dans un contexte purement administratif.
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